Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les graves problemes rencontres par les personnes contaminees par le virus de l'hepatite C lors de transfusions sanguines. Des engagements avaient ete pris pour la creation d'un fonds d'indemnisation comparable a celui deja existant pour les victimes du VIH. Or ce fonds n'a pas vu le jour et, de plus, les difficultes rencontrees pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une telle ampleur que tres peu de victimes pourront etre indemnisees par cette voie. Independamment de la creation de ce fonds, un certain nombre de problemes restent non traites. En effet, certaines Cotorep accordent un taux d'invalidite a 79 % au lieu de 80 % demande, ce qui exclut les victimes des avantages lies a la carte d'invalidite. De meme, les victimes rencontrent des difficultes pour obtenir communication des dossiers medicaux afin de connaitre les centres de transfusion sanguine qui ont delivre le sang contamine. C'est pourquoi il demande a M. le secretaire d'Etat quelles mesures urgentes il compte prendre concernant cette demande de creation d'un fonds d'indemnisation, qui reste plus que jamais d'actualite, et ce, eu egard au respect des victimes atteintes.