Frais medicaux
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences du non-remboursement par les caisses d'assurance maladie des actes effectues et necessaires pour l'obtention d'un certificat medical attestant des capacites physiques. Ce type de certificat est obligatoire pour l'inscription d'enfant en club sportif mais aussi en centre de vacances. Le cout supporte integralement par les parents engendre pour les familles nombreuses et modestes un montant parfois important eu egard a leurs ressources. Ce fait entrave leur inscription en centre de vacances, les privant de leurs bienfaits. En consequence, elle lui demande de prendre les dispositions necessaires au remboursement de ce type d'acte.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997