Question de : Mme Jambu Janine
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Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes poses, au plan de la justice sociale, par l'interdiction, prononcee par le representant de l'Etat a l'encontre de plusieurs communes des Hauts-de-Seine, de pratiquer des tarifs modules selon les revenus des familles, pour l'acces des enfants aux activites culturelles et sportives. Les services du ministere de l'interieur et ceux du ministere de la culture ont fait etat a plusieurs reprises d'une etude en cours pouvant donner lieu a des dispositions legislatives, habilitant les collectivites locales a pratiquer des differenciations de tarifs en fonction des ressources, pour les activites culturelles, sportives et de loisirs. Elle souhaite savoir ou en est cette reflexion et quelles dispositions vont etre prises pour apporter a ce probleme des reponses contribuant a l'action municipale contre les inegalites sociales.