Logement social
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'absence d'application, dans de nombreux cas, des obligations legales, notamment en region Ile-de-France, visant a favoriser la transparence dans l'attribution des logements sociaux. Il lui cite l'exemple de la ville de Paris. Les nombreuses interventions du syndicat du logement et de la consommation et d'elus de la ville, n'ont pas ete suivies d'effet alors que l'article 441-2 du code de la construction et de l'habitation prevoit que le representant de l'Etat dans chaque departement « s'assure du respect des regles prevues » dans le dit article. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre pour favoriser l'application de l'article 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997