Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la reforme necessaire de la domanialite publique. Malgre les contraintes dues a la rigidite des regles de la domanialite publique, le port autonome de Marseille, comme d'autres ports autonomes francais, a su deployer, lors de sa creation des zones industrialo-portuaires, un arsenal juridique lui permettant de gerer et valoriser son patrimoine foncier en offrant aux entreprises et organismes de credit certaines garanties dans un contrat-type : baux de quatre-vingt-dix ans avec possible reconduction, indemnisation de l'occupant sur la base de l'article A. 26 du code du domaine de l'Etat et possibilites d'hypotheque, de nantissement et de stipulation pour autrui. Il est aujourd'hui necessaire que ces procedures, qui satisfont d'ailleurs les investisseurs, soient enterinees officiellement. Mais il est aussi urgent, pour relancer l'ensemble de l'activite portuaire, de reformer en profondeur les regles de la domanialite publique afin d'apporter de nouveaux elements plus adaptes aux perspectives de developpement des ports maritimes francais. L'installation de nouveaux investisseurs prives entrainerait inevitablement la creation de nouveaux emplois. Il lui demande si le Gouvernement a la volonte de deposer un projet de loi de reforme domaniale des la session parlementaire d'automne. Si oui, il souhaiterait connaitre quels elements du rapport Querrien le Gouvernement souhaite retenir.