Question écrite n° 47471 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Gerin André
- COM

M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des familles qui habitent des logements sociaux. L'union departementale du Rhone de la Confederation syndicale des familles s'inquiete des difficultes nouvelles pour le reglement des loyers. En premier lieu, l'instauration du loyer de solidarite met des familles dans une precarite plus grande qu'elles ne l'etaient jusqu'alors. En effet le plafond des ressources declenchant le surloyer n'a pas ete reactualise depuis longtemps. Par consequent, il touche pour la plupart des locataires gagnant simplement et correctement leur vie. Il serait judicieux de faire une simulation en grandeur reelle pour connaitre la part des depenses pour se loger dans le budget total des familles (loyer et charges) et de determiner ainsi leur taux d'effort reel en comparant avec la periode pendant laquelle le surloyer n'etait pas obligatoire. En second lieu, l'aide personnalisee au logement aide de moins en moins les familles du fait de son faible montant. Il serait necessaire de revaloriser l'aide personnalisee au logement. De plus les modalites d'application ne facilitent pas l'attribution de cette aide. Lorsque celle-ci est d'un montant de 100 francs, elle n'est pas versee. Il serait juste de verser ce du meme si c'est en une seule fois en fin d'annee. La Confederation syndicale des familles a rapporte egalement le sentiment d'injustice ressenti par les retraites et les personnes qui ne peuvent travailler. Consideres comme inactifs, il leur est applique un taux d'inactif. Cela les penalise doublement car ils n'ont plus les memes montants de remuneration que du temps de leur activite. Il lui demande quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour tenir compte des revendications legitimes exprimees par la CSF et en concertation avec elle pour sa connaissance de la vie quotidienne des locataires

Données clés

Auteur : M. Gerin André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 27 janvier 1997

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