Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme des frais de scolarisation des enfants a charge. Alors que le chomage pese sur les jeunes diplomes et leurs familles, que de plus en plus d'enfants ou de jeunes dependent de leurs familles pour vivre et/ou poursuivre leurs etudes, que le nombre des familles endettees ou en situation de precarite augmente, que l'allocation de rentree scolaire a ete amputee de 500 francs, que la gratuite de l'enseignement est mise en cause par de plus en plus de frais annexes et de droits d'inscriptions fantaisistes, mis a la charge des familles, que le gel des allocations familiales, que les atteintes aux aides au logement et que l'augmentation de la TVA, du RDS et de la CSG, ponctionnent encore plus les ressources des familles, dont certaines ne peuvent plus financer la cantine scolaire, la diminution du montant de la reduction d'impot pour frais de scolarisation des enfants a charge a partir de l'imposition des revenus de 1997 et sa suppression a partir de 1998 est une mesure de plus penalisant les familles. Lors de l'annonce du projet de restructuration des aides scolaires et etudiantes dans le but d'aboutir a une meilleure justice sociale et permettre l'autonomie aux etudiants qui le souhaitent, le Gouvernement s'etait engage a respecter l'enveloppe budgetaire globale des aides qui comprend les oeuvres, les bourses, les ALS, les aides et les avantages fiscaux concedes aux familles. Or, la decision de diminution drastique puis celle de diminution d'avantages fiscaux prise dans le cadre de la loi de finances pour 1997, en dehors de toute restructuration globale des aides, revient a une amputation de l'enveloppe globale des aides destinees a l'enseignement. C'est pourquoi il lui demande de surseoir a l'application de cette disposition et d'engager le plus rapidement possible des negociations avec toutes les parties concernees en vue d'une reforme des aides sociales scolaires et etudiantes.