Question écrite n° 47475 :
Politique et reglementation

10e Législature
Question signalée le 7 avril 1997

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les carences criantes existant en matiere d'education physique et sportive caracterisees par une importante reduction de moyens dans l'enseignement secondaire, une augmentation massive des heures supplementaires au detriment des creations d'emplois, des maitres auxiliaires au chomage avec impossibilite de passer des concours internes, des suppressions de postes par non-remplacement des departs a la retraite, la diminution des postes aux concours, une reduction budgetaire drastique (- 40 %) pour la formation professionnelle continue, l'implosion de la filiere universitaire DEUG STAPS. C'est dire l'urgence d'une loi de programmation sur cinq ans fixant des engagements budgetaires pluriannuels en vue d'une veritable politique d'education physique et sportive comportant : la generalisation de la quatrieme heure d'EPS en classe de cinquieme et de trois heures en classe de premiere et de terminale pour aboutir progressivement a cinq heures d'EPS de la sixieme a la terminale ; deux heures pour les classes post-baccalaureat ; le respect de la reglementation en college, SES (SEGPA), lycee professionnel et classes post-baccalaureat ainsi que des mesures nouvelles liees au NCE (Nouveau contrat pour l'ecole) ; la reduction des heures supplementaires avec creation de postes equivalente (10 000 heures supplementaires representant 600 postes) ; la reduction du nombre de titulaires academiques au profit de postes fixes en etablissements rendant possible 1 250 transformations de postes en cinq ans ; l'affectation des stagiaires en surnombre pour leur permettre de recevoir une veritable formation et non pour combler les deficits horaires dans les etablissements ; la creation de postes pour tenir compte des temps partiels, CPA, besoins de formation continue et conges de mobilite ; la mise en place d'equipements sportifs adaptes pour toute construction d'etablissement nouveau ; l'application des dispositions no 148 et 149 du nouveau contrat pour l'ecole ce qui implique l'arret de la regression des credits concernant la formation continue et les dotations aux MAFPEN. Toutes ces mesures exigent un rythme de recrutement annuel de 1 800 a 2 000 postes pour la premiere annee pour aboutir a 2 200 postes en l'an 2000 compte tenu de la croissance des departs a la retraite. Il lui demande, par consequent, s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education physique et sportive

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997

Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997

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