Question de : M. Cave Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le probleme des couts entraines par la mise en conformite des produits industriels, imposee par les reglementations europeennes. En effet, le developpement des produits en conformite aux normes et directives europeennes en vigueur font peser sur les entreprises des contraintes financieres liees au cout des divers examens de certifications qui leur sont imposees. Si les surcouts engendres peuvent etre facilement absorbes en matiere de production en grande serie, ils constituent des charges considerables en cas de production limitee. Ces nouveaux imperatifs faussent la concurrence vis a vis de produits concus dans certains pays etrangers indifferents a ces contraintes. En outre, ce phenomene risque d'inciter les entreprises francaises a produire en contravention de la reglementaion europeenne. Il lui demande quelles mesures d'aides compensatrices pourraient etre envisagees pour venir en aide aux entreprises innovantes.