Remboursement
Question de :
Mme David Martine
- SOC
Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'article 1965 L du code general des impots, qui specifie que l'administration fiscale n'est pas tenue de restituer les sommes inferieures a 50 francs, en cas d'erreur de sa part, par exemple dans le calcul de l'impot sur le revenu. Compte tenu de la modicite de la somme, ceci est admissible. En revanche, dans le cas inverse, c'est-a-dire lorsque le contribuable est fautif, celui-ci doit se soumettre au remboursement de la somme due, fut-elle minime. Faute de quoi, il se verrait appliquer a repetition des penalites de retard et encourrait a terme des poursuites judiciaires. Plus que la question des sommes qui sont sans doute derisoires, se pose ici le probleme du principe qui veut qu'il n'y ait pas reciprocite. Elle souhaiterait donc connaitre, le cas echeant, la justification d'une telle pratique et savoir s'il ne serait pas possible d'y remedier.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997