Artisanat
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en application des dispositions relatives a la qualification prealable a l'installation dans la loi du 5 juillet 1996 sur le developpement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte prevoit, en effet, la soumission de l'exercice de certaines professions artisanales, et en particulier dans le secteur du batiment, a la detention d'une qualification professionnelle, sous peine de sanctions pecuniaires et administratives. Une liste des activites artisanales concernees (production, transformation, reparation ou prestation de services) doit etre fixee par decret en Conseil d'Etat, avant immatriculation des professionnels les exercant au repertoire des metiers. En consequence, il souhaiterait savoir ou en est l'elaboration de ce decret, tres attendu par les artisans et notamment par ceux du batiment.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997