Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fait que le droit local applicable a la Moselle dispose que les ouvertures de commerces le dimanche sont autorisees par chaque maire de la commune concernee sauf dans le cas de la ville de Metz ou ce pouvoir appartient au prefet. Il s'ensuit bien souvent une anarchie totale dans l'ouverture des commerces le dimanche et cette anarchie joue notamment au detriment des commercants du centre-ville de Metz. Par le passe, un probleme du meme type se posait pour ce qui est de l'ouverture le jour du Vendredi saint ou une discrimination etait faite selon que la commune disposait ou non d'un temple protestant. Ces difficultes avaient ete resolues par un amendement presente par l'auteur de la presente question. Cet amendement prevoyait que le prefet decidait uniformement pour l'ensemble du departement de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le Vendredi saint. Il serait manifestement souhaitable d'envisager une solution du meme type pour ce qui est de l'ouverture des commerces le dimanche. Il lui demande, en consequence s'il serait eventuellement favorable a une telle mesure.