Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait qu'en cas de coexistence au sein d'une association d'activites taxables la doctrine administrative admet la non-imposition de l'ensemble des operations a la TVA et a l'impot sur les societes par la creation de secteurs d'activites, sous reserve « que les activites commerciales taxables restent accessoires a l'activite principale desinteressee non taxable ». Les associations politiques sont amenees a realiser, temporairement et ponctuellement, lors des elections, des prestations commerciales au profit de candidats. Si ces prestations electorales normalement taxables peuvent exceder la moitie des recettes totales de l'association l'annee des elections, il n'en reste pas moins qu'elles ne constituent pas en fait et par nature l'objet unique ou principal de l'association. Elles sont donc bien accessoires aux activites principalement politiques, indissociables du but non lucratif poursuivi par l'association. Il lui demande si les associations politiques peuvent dans ce cas sectoriser les activites taxables (prestations commerciales electorales) afin de ne pas remettre en cause le regime d'exoneration des activites principales de nature politique.