Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les subventions recues au titre de la creation d'une activite non commerciale. L'AGEFIPH attribue en effet des subventions dans le cadre d'un contrat precisant que les sommes correspondantes sont affectees aux immobilisations. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si, selon la nature de cet organisme, ces subventions peuvent etre considerees comme des subventions d'investissements a rapporter a titre exceptionnel au resultat de l'entreprise au meme rythme que les amortissements pratiques sur les immobilisations acquises. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si, dans ce cadre, les benefices non commerciaux peuvent donner lieu aux memes regles d'etalement que les benefices industriels et commerciaux.