Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les disparites legislatives en matiere d'essences. En effet, la constitution des carburants fait partie du domaine non harmonise, meme si en juin 1996, la Commission europeenne a publie son projet de directive sur la composition des carburants fixant a partir de l'an 2000 les limites maximales des produits entrant dans leur preparation. La Commission europeenne ne definit pas de veritables criteres de qualite environnementale pour cette energie. Ces orientations sont inquietantes, plus particulierement pour les taux autorises de benzene et d'aromatiques qui constituent des sources generatrices d'ozone. De plus, les efforts portes par les constructeurs sur le developpement des « voitures propres » ne peuvent etre dissocies d'une politique « carburants propres ». Enfin, cette directive ne repond pas aux problemes de pollution a court terme, faute d'un reseau de mesures suffisant et risque de faire perdre a l'Union europeenne, quinze ans en matiere de pollution automobile. La proposition de directive parait donc aller a l'encontre de la politique francaise developpee dans le projet de loi sur l'air. Il y a encore trop de disparites legislatives entre les Etats membres en matiere de carburants. C'est pourquoi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin d'agir au niveau europeen pour harmoniser au plus vite la reglementation des essences en Europe.