Abattements speciaux
Question de :
M. Lazaro Thierry
- RPR
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 157 bis du code general des impots concernant l'abattement accorde aux personnes agees et invalides. Le montant de cet abattement est fonction des revenus des contribuables. Cependant, l'administration dispose, que pour l'appreciation des chiffres limites du revenu, il n'est pas fait abstraction des revenus imposes selon le systeme du quotient alors que les plus-values a taux proportionnel sont exclues. Il lui demande de faire abstraction de toutes les plus-values, quelle que soit leur nature, afin de ne pas penaliser les personnes agees.
Auteur : M. Lazaro Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997