Question écrite n° 47489 :
Medecins conseils

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les preoccupations exprimees par les representants des praticiens-conseils de l'assurance maladie. En effet, les pouvoirs publics s'etaient engages a aligner les conditions salariales et de deroulement de carriere sur celles de tous les autres agents de la securite sociale. Il semblerait que le ministere du budget ait bloque cette decision et qu'un arbitrage du Premier ministre soit attendu sur cette question. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour mettre en oeuvre ces engagements.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 janvier 1997

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