Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme des decharges de direction dans l'enseignement prive. Jusqu'a present, l'enseignement prive sous contrat ne beneficie de decharges que pour les ecoles a huit classes et plus, contrairement a l'enseignement public ou les directeurs d'ecoles peuvent beneficier de telles decharges horaires des que leur etablissement atteint un seuil de six classes. A ce jour, l'extension du benefice de cette mesure aux ecoles privees ayant un nombre de classes inferieur a huit ne peut se faire que par decret. A cette disparite de traitement entre enseignement public et prive, se son ajoutees des disparites au sein meme de l'enseignement prive sous contrat dans la mesure ou il semble que certaines academies ont d'ores et deja distribue des decharges horaires dans des ecoles privees a sept classes et moins. Aussi lui demande t-il s'il envisage de prendre des mesures afin de mieux reguler ces operations et aboutir a une harmonisation des situations.