Question de : M. Bahu Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bahu demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si un fonctionnaire, remplissant les conditions posees par la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 pour demander a beneficier du conge de fin d'activite, peut legalement, apres avoir obtenu ce conge, devenir gerant de SARL non appointe. En effet, puisque l'obtention de ce conge ne lui retire pas sa qualite de fonctionnaire, il demeure sous les dispositions de divers avis du Conseil d'Etat, notamment en date des 9 fevrier 1949, 24 septembre 1952 et 20 juillet 1955 qui estiment illegale l'accession a cette qualite par un fonctionnaire. Le fait que la demande de conge de fin d'activite est irreversible et donc interdit tout retour au fonctionnariat, ne serait-elle pas de nature a permettre cette accession, au demeurant a une activite non remuneree, donc non incompatible avec les dispositions de l'article 32 de la loi suscitee ?