Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur le probleme de l'aide a la reconversion accordee aux militaires de carriere quittant l'armee et desireux de creer leur propre entreprise. Avant le projet de restructuration des armees, un delai maximum de six mois etait consenti aux militaires desirant se reconvertir dans la vie civile. Puis de nouvelles mesures d'accompagnement effectives a compter du 1er avril 1996 prevoyaient que les candidats a la creation ou a la reprise d'une entreprise beneficient d'un delai de reconversion de neuf mois, pour leur permettre de monter leur entreprise. Or, le projet de restructuration des armees, tel qu'il se presente, a l'heure actuelle, reduit a nouveau le conge de reconverstion a une duree maximale de six mois, lequel pourra etre suivi d'un conge complementaire de reconversion d'une duree maximale de six mois, egalement, sans que soient precises les criteres d'octroi de ce conge complementaire. Il serait donc souhaitable que les militaires porteurs d'un projet de creation ou de reprise d'entreprise, dans la mesure ou ce projet a recu l'aval de l'Agence nationale de creation d'entreprise, puissent beneficier, systematiquement sur simple demande, des deux conges successifs d'une duree totale de douze mois. D'autre part, il ne devrait plus etre possible de cumuler le pecule avec le conge complementaire de reconversion. Dans la perspective d'attribution des pecules, il faudrait peut-etre tenir egalement compte des imperatifs de developpement economique en favorisant egalement les militaires createurs d'entreprises, en proie bien souvent a un endettement excessif. D'autant que cette mesure n'entrainerait aucune consequence grave puisque le nombre de militaires en phase de reconversion qui creent leur entreprise est plus que faible. C'est pourquoi elle souhaiterait connaitre sa position et savoir si une amelioration de l'aide a la reconversion attribuee aux militaires createurs d'entreprise ne peut etre envisagee.