Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arret Procola c/Luxembourg rendu le 28 septembre 1995 par la Cour europeenne des droits de l'homme. Cet arret considere que le Conseil d'Etat du Luxembourg ne constituait pas une juridiction impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg a, en effet, reproche que des conseillers d'Etat exercent successivement a propos des memes decisions, des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles. Elle a considere que les conseillers d'Etat qui jugent peuvent etre soupconnes de se sentir lies par l'avis qu'ils avaient donne auparavant et qu'en consequence la juridiction n'est pas impartiale. Il lui demande si le Conseil d'Etat francais est a l'abri d'un tel reproche et si les mouvements des conseillers d'Etat entre les sections administratives et la section du contentieux ne risquent pas d'etre exposes au meme reproche. Dans l'hypothese affirmative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour se trouver a l'abri d'un reproche comparable a celui qui a ete fait a la juridiction luxembourgeoise.