Réponse publiée le 14 juin 1993

Dans l'application de la reglementation relative aux interdictions de fumer dans les lieux a usage collectif et notamment les cafes et restaurants, il faut distinguer d'une part la mise en oeuvre des regles de delimitation d'espaces fumeurs et de signalisation des parties fumeurs et non fumeurs qui, compte tenu du tres grand nombre d'etablissements concernes, se passe globalement de maniere satisfaisante, respectant l'esprit du texte qui est de permettre la prise en compte des non-fumeurs, et d'autre part la mise en conformite de ces etablissements avec les regles de ventilation. Bien que ces regles ne soient pas nouvelles puisqu'elles reprennent celles du decret no 77-1042 du 12 septembre 1977, leur application se fait avec plus de difficultes compte tenu des investissements qui sont parfois necessaires. Cependant, malgre les difficultes financieres, il est important de signaler que l'ensemble des responsables d'etablissement souhaitent se mettre en conformite avec ces regles de ventilation, ce qui marque l'impact et la bonne acceptation globale de ces mesures de sante publique.