Primes
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986, relative a la liberte des prix et de la concurrence. Dans la mesure ou ces dispositions s'appliquent aux operations d'assurance, il lui demande si l'appel de prime emis par une societe d'assurances avant l'echeance annuelle de contrat, au titre de l'annee d'assurance a venir, constitue la « facture » exigee a l'article 31 de l'ordonnance. Il lui demande, par ailleurs, si un courtier en assurance est tenu de communiquer a son client, acheteur de l'assurance, un exemplaire de l'original de l'appel de prime que lui remet avant l'echeance la societe d'assurances.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997