Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation des rapatries, et plus particulierement celle des fonctionnaires anciens combattants qui ont subi des prejudices de carriere du fait de la guerre 1939-1945. En effet, seuls leurs collegues metropolitains ont beneficie d'un reclassement des la fin de cette guerre et pas les autres residents hors metropole. Ce reclassement n'a ete possible, pour une partie des personnes concernees seulement, que grace a deux lois de 1982 et 1987, apres plus de quarante ans. Pour les personnes indemnisees, des problemes ont ete constates : blocage des rappels sur un seul exercice fiscal entrainant une imposition au taux le plus haut du bareme, abstraction des reductions d'impots pour charge de famille, application sur la totalite des rappels de la CSG et du RDS... Aussi il lui demande-t-il de lui indiquer si des mesures sont envisagees pour ameliorer cette situation.