Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF
(Erratum publié le 10 février 1997)

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes que peuvent rencontrer les maires des petites communes au regard de la legislation en vigueur concernant l'autorisation des debits de boissons temporaires a l'occasion des fetes publiques. l'article 49-1-2 du code du debit de boissons interdit la vente et distribution de boissons alcoolisees dans les stades, gymnases, et plus generalement dans tous les etablissements d'activites physiques et sportives. Par ailleurs, ces equipements publics se situent souvent dans une zone dite protegee, a proximite de l'eglise ou d'une ecole. Un decret du 8 aout 1996 donne des derogations temporaires d'ouverture de debits de boissons dans les installations sportives mais uniquement au profit de groupements sportifs. Les associations non sportives ne peuvent donc beneficier des dispositions de ce decret, et en consequence les maires ne peuvent plus delivrer d'autorisations aux associations non sportives qui organisent des manifestations dans ces locaux. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas d'envisager une solution afin de repondre aux legitimes preoccupations des maires concernes par ce probleme.