Chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la reflexion actuellement en cours destinee a reformer les chambres de commerce et d'industrie. Il s'inquiete d'une eventuelle modification du statut des personnels des CCI et, en particulier, des dispositions a l'etude visant a abaisser le montant des indemnites de licenciement afin de faciliter les suppressions de personnels. Il lui demande donc de bien vouloir le rassurer sur ce point et de bien vouloir l'informer sur la possibilite d'une application aux CCI de la loi du 11 juin 1996 tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnels du temps de travail.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997