Para-hotellerie
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les preoccupations exprimees de facon unanime par les cafetiers, hoteliers et restaurateurs. Ils denoncent depuis plusieurs annees la concurrence deloyale que constitue, en milieu rural, la multiplication des banquets et soirees organises par des associations. Ces dernieres, qui relevent de la loi du 1er juillet 1901, beneficient d'une exoneration de la TVA pour six manifestations par an. A la suite du rapport qui a ete redige en vue de limiter les abus qui ont trait au paracommercialisme, il lui demande les mesures qu'il entend adopter.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997