Politique et reglementation
Question de :
M. Galley Robert
- RPR
M. Robert Galley attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences de l'article 21 de la loi du 31 decembre 1992 comportant des dispositions relatives a la lutte contre le travail clandestin, pour l'embauche des personnels de vendange. Cet article fait obligation a tout employeur d'adresser dans les huit jours precedant la date previsible d'embauche, une declaration nominative du salarie aupres de la caisse de MSA. Or, les equipes ne sont veritablement constituees que dans les premiers jours de la cueillette. Le recrutement se faisant au jour le jour, le viticulteur se trouve ainsi dans l'impossibilite de remplir ces nouvelles obligations. Jusqu'a present la declaration effectuee dans les soixante-douze heures a fait preuve d'efficacite dans ces periodes de tres forte embauche pour les regions viticoles. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier au maximum ces formalites administratives a l'embauche.
Auteur : M. Galley Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993