Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la jurisprudence du Conseil d'Etat en matiere de reglementation de la publicite par voie de presse ou d'affichage relative aux messageries telematiques a caractere pornographique. En effet, par une interpretation restrictive, la juridiction administrative considere generalement qu'une telle publicite n'est pas de nature a troubler l'ordre public, et ne peut donc se voir interdire par les maires sur le territoire de leur commune. Si l'on peut comprendre le raisonnement juridique qui motive cette jurisprudence de la Haute Assemblee, il n'en demeure pas moins que les maires restent depourvus de veritables moyens leur permettant de lutter contre la proliferation de telles publicites auxquelles les mineurs peuvent facilement avoir acces. Aussi, compte tenu de cette situation regrettable et dans un souci de protection de l'enfance, il insiste aupres de lui sur la necessite de reglementer plus strictement de telles pratiques, notamment en renforcant les pouvoirs des maires en la matiere.