Zones prioritaires
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la date de mise en application de la loi du 4 fevrier 1995 (loi Pasqua) sur l'amenagement et le developpement du territoire. L'article 59 prevoit son application au 1er janvier 1995, tandis qu'une lettre du ministere du travail et des affaires sociales la prevoit le 17 fevrier 1996, soit a la date de parution du decret definissant les zones de revitalisation rurale. Il lui demande de lui confirmer la date de mise en application de cette loi.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997