FCTVA
Question de :
M. Martin Philippe
- RPR
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'eligibilite au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) des investissements realises par des communautes de communes et syndicats intercommunaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure un syndicat intercommunal d'amenagement hydraulique, qui effectue des travaux d'amenagement des rivieres domaniales contre les risques d'inondation, peut beneficier des attributions au titre du FCTVA.
Auteur : M. Martin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997