Question de : M. Richard Georges
- RPR

M. Georges Richard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 definissant le champ d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 relative au dispositif d'allegement des cotisations patronales dans le cadre de l'amenagement et de la reduction du temps de travail. Cette circulaire precise que sont notamment exclus de ce dispositif les organismes assurant la gestion d'un service public en situation de monopole, de meme que ceux dont les ressources proviennent principalement de subventions publiques. Il est de ce fait a craindre qu'une interpretation trop restrictive conduise a exclure de tres nombreuses associations ayant delegation de service public (cantine scolaire, centre de loisirs pour enfants...), ou celles beneficiant de subventions d'un montant non defini mais qui serait apprecie comme un caractere principal. Il lui demande si une redefinition du champ d'application n'est pas envisageable, afin d'eviter que puissent etre mises a l'ecart des associations qui sont generatrices d'emplois.