Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'appplication de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 sur l'amenagement et la reduction du temps de travail. La circulaire CDE no 96-30 du 9 octobre 1996 exclut du dispositif les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel ainsi que ceux repondant aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. Ces restrictions semblent eliminer la quasi totalite des associations, notamment celles qui ont recu delegation de service public pour organiser une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour enfants et peuvent donc etre considerees comme gestionnaires en situation de monopole. Il lui demande donc quelle place il compte accorder a ces associations souvent creatrices d'emplois, et plus generalement a celles placees hors du champ concurrentiel ou beneficiant de subventions publiques.