Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA concernant la restauration francaise. Le taux normal (20,6 %) est applique a ce secteur du fait de dispositions du code general des impots, mais aussi d'une directive communautaire du 19 octobre 1992. Ce taux a des consequences prejudiciables sur la restauration francaise et affecte par ricochet le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles. Il penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde, maintenir et developper l'emploi en peril dans ce secteur qui est l'un des premiers employeurs de France et meme de la Communaute europeenne. En outre, une baisse de la TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients car elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salaries, deplacements professionnels, etc.). La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure pourrait sans aucun doute etre compensee par l'augmentation des recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite restauration (impot sur les benefices, taxe professionnelle, etc.) et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur et ses incidences sur la dette sociale que supporte desormais l'Etat. A l'heure actuelle, la directive interdit au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Il lui demande donc de lui faire connaitre les actions qu'il compte engager pour qu'a l'avenir les prestations de restauration beneficient de ce taux reduit.