Taux
Question de :
M. Teissier Guy
- UDF
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne (on rappelle que cette exclusion releve de la seule responsabilite du Gouvernement francais puisque c'est a sa demande qu'en 1991, dans le cadre des discussions portant sur ce projet de directive, l'activite restauration avait ete retiree de cette liste alors que l'ensemble des Etats membres avait decide de l'y faire figurer). A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a lafin 1997. Ainsi, les restaurateurs demandent au Gouvernement francais d'entreprendre toutes demarches utiles, tant au plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA. Le taux de 20,60 % a, en effet, des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc., sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, qui appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France, sa place de premier pays touristique du monde, et egalement, cela va de pair, pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Teissier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997