Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition de l'Assemblee permanente des chambres de metiers (APCM) qui avait estime (9 fevrier 1996) qu'en decidant de geler pour une duree illimitee les creations de grandes surfaces, le Gouvernement se donnait les moyens de reformer sereinement la legislation sur l'urbanisme commercial, a la satisfaction des chambres de metiers qui s'etaient declarees favorables a la generalisation des schemas d'equipements commerciaux d'agglomeration, qui est « la bonne voie pour autant qu'ils aient une valeur obligatoire ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997