Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes financieres rencontrees par les artisans du batiment, en cas de non-paiement des travaux effectues dans le cadre de marches prives. Le decret no 94-999 du 18 novembre 1994, pris en application de l'article 1799-1 du code civil, fixe a 100 000 francs, hors acomptes et hors TVA, le seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. Or beaucoup d'artisans considerent que ce mecanisme de caution devrait egalement s'appliquer a des marches moins importants, afin de favoriser davantage la lutte contre les impayes. En effet, les artisans du secteur du batiment, notamment dans le Jura, passent de nombreux marches avec les particuliers pour des montants inferieurs au seuil precite. L'importance des effets pervers envisageables en cas d'un abaissement de ce seuil semble derisoire au regard de la precarite qu'implique pour les petits entrepreneurs le systeme actuel de non-garantie de fait de paiement sur marches prives. En consequence, il lui demande si un abaissement raisonnable du seuil de cautionnement pourrait etre envisage, et ce en particulier pour les paiements cautionnes par les organismes de garantie collective, comme la Caisse des depots et consignations.