Vignette automobile
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que le prix des vignettes automobiles varie considerablement d'un departement a l'autre. Il s'ensuit que de nombreuses personnes, et surtout des societes disposant de nombreux vehicules, ont tendance a declarer leurs voitures dans les departements ou la vignette a un taux plus faible. Une telle demarche devient inquietante lorqu'elle est institutionnalisee au sein des grandes societes, qui vont jusqu'a se declarer dans tel ou tel departement en creant de toutes pieces une apparence d'activite locale. Afin de remedier a de telles derives, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne faudrait pas prevoir que les proprietaires particuliers ou les societes soient tenus de faire immatriculer leur voiture et de payer la vignette correspondante dans le departement ou ledit vehicule a son garage principal.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997