Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 qui vient completer le dispositif d'allegement des cotisations patronales issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». Dans le champ d'application defini par cette circulaire, il est precise : « ... de meme sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnel a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources pronvenant principalement de subventions publiques ». Ces precisions vont, de fait, eliminer la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socio-culturelle. En effet, l'UNODESC, syndicat representatif de l'economie sociale, fait remarquer que toutes les associations qui ont delegation de service public pour organiser par exemple un restaurant d'enfants ou un centre de loisirs pour les enfants peuvent etre considerees comme « gestionnaire en situation de monopole » et donc exclues du dispositif ; toutes celles qui ont des activites originales et qui sont donc frequemment hors du champ concurrentiel le seront aussi et il en sera de meme de toutes celles qui sont subventionnees pour un montant non defini mais dont les services de l'Etat considereront qu'il est « principal ». Il lui demande en consequence s'il ne pense pas possible et necessaire de revoir le champ d'application defini par cette circulaire des lors que les associations sont creatrices d'emplois et qu'elles menent une reflexion sur l'amenagement et la reduction du temps de travail.