Question écrite n° 47547 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la situation financiere delicate dans laquelle se trouvent les centres techniques regionaux de la consommation. L'assistance juridique et technique qu'ils apportent aux associations de consommateurs est primordiale. En effet, les deux missions principales des associations agreees de consommateurs sont d'une part l'aide aux consommateurs individuels par l'accueil, l'information et la reglementation de litiges et d'autre part la representation des consommateurs aupres des pouvoirs publics et la concertation avec les professionnels. Pour aider ces associations qui assurent pres de 400 000 heures par an de permanences un soutien financier public est indispensable. D'autant plus qu'a la suite d'enquetes menees par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, ces associations de consommateurs se sont constituees a 1 500 reprises partie civile. Les competences de ces centres et associations, tout comme leur role specifique dans l'economie, ont ete a maintes fois reconnues et sont un precieux soutien a la population. La diminution de leurs financements est donc une entrave supplementaire a la cohesion sociale. De plus, il serait envisage par l'Etat de supprimer les emissions televisees regionales permettant d'informer un plus grand nombre de consommateurs et d'assurer une defense de leurs droits par eux-memes. Il souhaiterait donc savoir si une meilleure correlation entre la mission d'interet general assumee par ces structures et les moyens financiers qui leur sont attribues peut etre rapidement prevue.

Données clés

Auteur : M. Bur Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : finances et commerce extérieur

Ministère répondant : finances et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997

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