Annuites liquidables
Question de :
M. Guichard Olivier
- RPR
M. Olivier Guichard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a propos des pensions de vieillesse des meres de famille. En effet, l'exigence de qualite d'assure social pour obtenir cette prestation empeche beaucoup de meres de famille, femmes d'artisan ou de commercant par exemple, de beneficier de cette pension. Cette disposition peut paraitre derisoire sachant qu'il suffit d'avoir cotise quelques heures seulement pour l'obtenir. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour supprimer le caractere injuste et inequitable de cette reglementation.
Auteur : M. Guichard Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993