Question de : M. Duboc Éric
- UDF

M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite aux etablissements et services publics sociaux de signer une convention de financement avec les caisses regionales d'assurance maladie. Tout en reconnaissant la necessite d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financeurs et les services publics sociaux, le groupe national des etablissements et services publics sociaux s'inquiete d'une procedure qui aboutit finalement a un double controle, controle qui est assure legalement par les directions departementales des affaires sanitaires et sociales. De plus, les etablissements et services publics sociaux, a la difference des etablissements et des services prives, n'ont pas a etre conventionnes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.