Reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conventions auxquelles sont soumis les etablissements et services publics sociaux par les caisses regionales d'assurance maladie. Le Groupe national des etablissements et services publics sociaux (GEPSO) estime qu'il s'agit d'un double controle, en sus de celui exerce par les directions departementales des affaires sanitaires et sociales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser, dans ces conditions, son sentiment sur l'utilite de ces conventions.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997