Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi du 17 juillet 1987 portant creation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees (AGEFIPH). En l'etat actuel de la reglementation, cet organisme ne peut intervenir dans des etablissements et services publics de travail proteges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui apparait opportun d'etendre le cadre d'intervention et les missions de l'AGEFIPH.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997