Question écrite n° 47556 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche au sujet de la retraite des maitres des etablissements de l'enseignement prive sous contrat. Malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. De nombreux representants des maitres du prive, demandent l'ouverture d'une negociation ayant pour objectif d'etablir l'equite en matiere de retraite. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997

partager