Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir lors de leur declaration dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Les formulaires ne sont pas toujours disponibles, les fonctionnaires parfois ignorent la reglementation et ne peuvent aider a les remplir et ils comportent des questions totalement etrangeres a la reglementation. La procedure de declaration devient d'une extreme complication administrative des lors qu'il s'agit d'armes anciennes datant souvent du XIXe siecle ou que l'on peut acheter neuves librement puique classees en 5e et 7e categories. Cette obligation de declaration a ete instituee par le decret du 6 mai 1995 pris en application de la directive europeenne du 18 juin 1991 mais en la detournant de son objet. Celle-ci a ete etablie pour regler la libre circulation des armes des tireurs et des chasseurs entre les pays de la CEE, les collectionneurs et leurs armes en ont ete nommement exclus. Pourquoi et au nom de quelle logique la France est-elle allee plus loin que le veritable objet du texte europeen ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin que le collectionneur d'armes anciennes et/ou le detenteur de souvenirs familiaux du meme type puisse se livrer librement au plaisir de sa collection.