Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement a propos des dispositions favorisant l'accession a la propriete des locataires de logements sociaux geres par les offices d'habitation a loyer modere. Dans sa proposition de loi no 903, Alain Griotteray rappelait le processus largement mis en oeuvre en Grande-Bretagne. Depuis 1981 pas moins de 850 000 personnes ont pu y devenir proprietaires de leur residence principale, operation qui aura rapporte aux offices gestionnaires plus de 8 milliards de livres. En France, ni la loi no 65-556 du 10 juillet 1965 relative a l'acquisition d'habitations a loyer modere a usage locatif pour les locataires, ni la recente loi no 86-1291 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete des logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere ne vont assez loin dans les possibilites offertes aux locataires d'acceder a la propriete des logements sociaux. Alors que le fondement de la loi repose sur une initiative de la vente emanant des offices d'habitations a loyer modere (HLM), il proposait en revanche de laisser l'initiative au locataire qui se manifesterait aupres de l'office pour signifier sa volonte d'achat. Les pouvoirs publics organiseraient de leur cote une campagne d'information, tant sur les objectifs que sur les modalites. Quant aux locataires ils seraient individuellement informes des decisions de vente prise par les organismes gestionnaires de leur logement. Au regard des difficultes de tresorerie que connaissent les offices HLM, il va sans dire que les benefices realises sur les ventes de logements leur permettraient d'envisager des programmes de renovation de l'habitat existant ou des constructions nouvelles. Dans le meme esprit il rappelle au ministre les propositions concretes qu'il avait faites dans son rapport remis au Premier ministre Edouard Balladur et qui s'intitule « Mieux privatiser ». Favoriser la vente des logements sociaux a ceux de leurs occupants qui souhaitent acceder a la propriete passe selon lui par une incitation ferme des organismes HLM a operer ce type d'arbitrage au titre d'une politique patrimoniale. Elle passe aussi par l'etablissement d'un regime specifique d'acquisition a bas prix pour les personnes ayant regulierement acquitte un loyer, pour un meme bien, pendant 25 ou 30 ans, enfin par l'engagement d'une reforme du 1 % logement en le rendant notamment susceptible de garantir les conditions financieres d'accession a la propriete de certains locataires des HLM. Si l'on peut se rejouir du succes du pret a taux 0 %, il convient d'aller au-dela et permettre a des familles qui ne remplissent pas toujours exactement les criteres d'obtention du pret d'acceder malgre tout a la propriete. C'est le cas notamment des jeunes foyers qui, de fait, ne peuvent se prevaloir d'acquitter un loyer depuis plusieurs dizaines d'annees au sein de HLM. Or la recherche d'un logement constitue sans aucun doute un probleme fondamental a leurs yeux. Il est bon de rappeler a ce stade qu'il conditionne la creation de la cellule familiale et qu'il est le garant de sa stabilite et de son epanouissement. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment s'agissant de sa proposition et de ses diverses suggestions et le cas echeant de lui indiquer si certaines dispositions pourraient s'inscrire dans la politique gouvernementale en faveur de l'accession a la propriete.