Finances
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences des dispositions prevues par l'instruction budgetaire et comptable M. 49 relative aux services d'eau et d'assainissement qui risquent de penaliser particulierement les petites communes rurales. Aussi, sans remettre en cause globalement les dispositions prevues, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'envisager de laisser un delai supplementaire avant application de ces dispositions afin d'amortir sur plusieurs annees les investissements a effectuer. Il serait par ailleurs souhaitable, pour les communes de moins de 2 000 habitants, de pouvoir ajouter une disposition supplementaire a celles prevues actuellement, les autorisant a prelever une part du budget global pour l'amortissement de la mise en place de la comptabilite M.49.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993