Taux
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inegalites du taux de TVA applicables aux differents etablissements de la restauration francaise. En effet, les etablissements de restauration a consommer sur place se trouvent penalises par rapport a ceux qui proposent la vente a emporter et par rapport aux etablissements de restauration sociale. Il lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un taux intermediaire afin de diminuer cette inegalite.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997