Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les interrogations exprimees par le Groupe national des etablissements et services publics sociaux a propos de l'action de l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees. Ils regrettent de ne pouvoir beneficier de l'intervention de cette association au motif que le service public, n'est pas soumis au paiement des indemnites pour non-emploi de travailleurs handicapes en application de la loi du 17 juillet 1987 qui porte obligation d'emploi pour les travailleurs handicapes. Or, l'AGEFIPH lie des conventions avec les etablissements prives de travail protege qui, s'ils sont soumis a l'obligation d'emploi, beneficient par ailleurs de financements publics. Il serait donc logique qu'un meme traitement s'applique a ces deux types d'institution qui poursuivent des buts identiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997